Vous souhaitez obtenir copie des documents médicaux vous concernant formalisés par les professionnels de santé du Centre Hospitalier de Wissembourg.

Sommaire :

- Quelle est la durée de conservation des dossiers médicaux au sein de l’établissement ?
- Qui peut demander l'accès au dossier médical ?
- Les modalités d’accès
- Quels sont les documents communicables ?
- Quels sont les délais de communication ?
- Quels sont les frais de communication ?
- Précautions d’usage
- Cas particulier des hospitalisations sous contrainte
- Cas particulier concernant l’accès des ayants droits au dossier d’un patient décédé
- Cas particulier concernant l’accès des titulaires de l’autorité parentale aux dossiers de leurs enfants mineurs

 

Télécharger le formulaire de demande d’accès au dossier médical

Votre dossier est conservé pendant un délai de 20 ans.

Ce délai court à partir de la date de votre dernier séjour ou de votre dernier passage (consultation externe ou urgences). Il concerne l'ensemble des informations, tant que votre dernier passage ne remonte pas à plus de 20 ans.

Cette règle comporte des aménagements :

• les dossiers médicaux des mineurs dont le dernier séjour est intervenu avant l’âge de 8 ans sont conservés jusqu’à ce que ceux-ci aient atteint l’âge de 28 ans

•  si la personne décède moins de 10 ans après son passage dans l’établissement, son dossier ne sera conservé que pendant une durée de 10 ans à compter de son décès

•  la mention des actes transfusionnels et, le cas échéant, la copie de la fiche d’incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans.

Qui peut demander l'accès au dossier médical ?

• le patient lui-même
• ses ayants-droit (en cas de décès du patient), sous certaines réserves
• les représentants légaux du patient (ex. : pour les enfants mineurs ou pour les majeurs incapables)

Si les conditions sont remplies, l'accès peut se faire soit directement soit par l'intermédiaire d'un médecin désigné ou d'un mandant. 

Les modalités d’accès

• Soit par consultation sur place en prenant rendez-vous avec le médecin chef de  service ou par l’intermédiaire de la direction de l’établissement. Dans ce cas, vous pouvez demander la présence d’un médecin pour vous accompagner et répondre à vos questions.
• Soit par envoi postal sur demande écrite, à votre domicile ou à l’adresse du médecin que vous désignez comme intermédiaire.

Dans tous les cas, une pièce d’identité vous sera demandée. 

Quels sont les documents communicables ?

• A votre demande, dès votre sortie, vous pouvez avoir communication des éléments formalisés nécessaires à la continuité des soins.

• Le dossier médical de votre hospitalisation ou de votre consultation comprend de nombreux documents (voir liste ci-dessous). La majorité de ces documents peut vous être communiquée. Mais votre dossier peut contenir des informations produites par votre entourage, ces données sont protégées par des règles de confidentialité, elles ne vous sont pas communicables.
  
  

Quels sont les délais de communication ?

• Dans la plupart des cas, le délai est au minimum de 2 jours et au maximum de 8 jours.
• Dans le cas de dossiers anciens (plus de 5 ans), le délai maximum est porté à 2 mois.
  
  

Quels sont les frais de communication ?

• La consultation de documents sur place est gratuite.
• Les frais de reprographie et d'expédition du dossier sont à votre charge. Les tarifs sont fixés par arrêté.
  
  

Précautions d’usage

La transmission d’informations médicales est une chose délicate et nécessite très souvent des explications par les médecins les ayant formulées. Dans de cas, votre interlocuteur pourra vous recommander un accompagnement médical à la lecture de votre dossier, vous êtes libre de le refuser.

Cas particulier des hospitalisations sous contrainte

Vous avez peut-être fait l’objet d’une hospitalisation sous contrainte (HO, HDT), dans cas, le médecin de l’établissement peut vous recommander d’accéder à votre dossier par l’intermédiaire d’un médecin. Vous pouvez refuser, mais dans ce cas votre demande sera transmise à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques. Ses conclusions s’imposeront à vous-même et au médecin de l’établissement.

Cas particulier concernant l’accès des ayants droits au dossier d’un patient décédé

Vous pouvez obtenir communication du dossier médical d’un patient décédé, si vous avez la qualité d’ayant droit (acte notarial), et si cette demande s’inscrit dans la défense de sa mémoire, ou faire valoir ses droits ou pour connaître la cause de sa mort, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

Cas particulier concernant l’accès des titulaires de l’autorité parentale aux dossiers de leurs enfants mineurs

• Vous pouvez obtenir communication des informations contenues dans le dossier de vos enfants mineurs.
• Dans le cas de décision de dispense de consentement pour un traitement s’imposant pour sauvegarder la santé de votre enfant, vous n’aurez pas accès à son dossier si votre enfant s’y oppose.